Dans un communiqué de presse, parvenu vendredi à la MAP, l'ADII a indiqué que ses services ont constaté, après examen des déclarations d'importation souscrites, trois situations dont la première concerne les "déclarations par anticipation enregistrées en juillet 2007 pour du blé arrivé également en juillet 2007".

Pour l'ADII, ces arrivages ne peuvent prétendre aux avantages préférentiels, prévus par l'accord d'association Maroc-UE, eu égard à l'exclusion de l'application du contingent du tarif réduit durant les mois de juin et juillet.

La deuxième situation se rapporte à des déclarations souscrites au mois d'août pour du blé arrivé en juillet 2007, sous l'appellation "déclaration par anticipation". Considérant que le blé est arrivé à une date antérieure à celle de la souscription des déclarations correspondantes, les services douaniers au port de Casablanca ont estimé qu'"il ne s'agit nullement d'une déclaration par anticipation". Ils ont admis ces arrivages au bénéfice du contingent au taux réduit (9,9 pc) tout en sanctionnant cette erreur incombant au transitaire par une amende de principe.

La troisième situation a trait à des déclarations souscrites au mois d'août pour du blé éligible au taux préférentiel et pour lequel les importateurs ne se sont pas manifestés auprès des services douaniers du Port de Casablanca pour achever l'accomplissement des formalités douanières.

Selon le tarif en vigueur, le blé tendre est soumis à un droit d'importation de 30 pc. Le blé originaire de l'Union européenne importé dans le cadre du contingent prévu par l'accord d'association entre le Maroc et la communauté européenne, bénéficie actuellement d'un taux préférentiel de 9,9 pc. Le bénéfice de ce taux réduit est subordonné à la production d'un document à l'appui de la déclaration en douane dit "demande de franchise douanière", délivrée par le ministère du Commerce extérieur après visa de l'ONICL, office chargé de la répartition de ce contingent.

Cependant, aux termes de cet accord, le bénéfice de cet avantage exclue les importations effectuées au cours des mois de juin et juillet. Aussi, les demandes de franchises douanières ne peuvent-elles être accordées durant cette période, précise l'ADII qui explique que sur le plan procédural, toute marchandise importée fait l'objet d'une déclaration en douane souscrite par l'importateur ou son transitaire après l'arrivée de la marchandise. Toutefois, pour tenir compte des spécificités de certains secteurs, dont notamment celui des céréales, les importateurs ont la possibilité de souscrire, avant l'arrivée de la marchandise, une déclaration par anticipation.

Or, au regard de la législation douanière, le droit à prendre en considération pour la taxation de la marchandise est celui en vigueur le jour de l'enregistrement de la déclaration en douane, sauf pour le cas des déclarations déposées par anticipation où le droit à prendre en compte est celui du jour de l'arrivée de ladite marchandise.

L'ADII a souligné avoir veillé à "l'application de la réglementation en vigueur", précisant que "les autorisations nécessaires ont été délivrées par les services douaniers de Casablanca-Port, le 8 août 2007, aux importateurs concernés pour enlever leurs marchandises".