Un projet de la loi sur la protection des consommateurs est déposé au parlement. Les associations des consommateurs n’ont pas été associées à sa préparation. Elles doivent maintenant s’engager avec les parlementaires pour appuyer et défendre leurs demandes dans les amendements.

L’étude du CMF MENA (70 pages) analyse le cadre institutionnel, juridique et des politiques publiques en matière de protection des consommateurs par entres autres l’information. Il constate l’insuffisance  du système public d’information (absence d’une entité unique de collecte et de diffusion de l’information, absence d’un système d’alerte, faiblesse dans la mise en Å“uvre des lois déjà existante, absence de protection, surtout au niveau des secteurs informels etc.)

Le rapport constate aussi que les opérateurs économiques sont loin de connaître avec précision leurs obligations et leurs responsabilités en rapport avec la protection de la santé des consommateurs, leur sécurité ou leur besoin en information et n’ont pas développé au sein de leurs organisations professionnelles des guides de bonnes pratiques ou des codes de déontologie.

Le travail des associations de protection des consommateurs est aussi passé en revue. Il est caractérisé par une faiblesse vis-à-vis de l’information et l’éducation des consommateurs ; faiblesse dû à leur élitisme et leur manque de coordination ainsi que leur marginalisation par les autorités publiques en ce qui concerne le travail législatif et la mise en Å“uvre des politiques publiques. Les associations manquent d’adhérents et de moyens financiers.    

Saïd Essoulami, directeur du CMF MENA remarque que : « le rapport est une contribution importante au débat sur la protection du consommateur marocain par son analyse d’une dimension critique de la protection et qui celle de l’information. Nous avons envoyé le rapport à tous les des députés et conseillers membres des comités des deux chambres qui débattent le projet de la loi sur la protection du consommateur, pour qu’ils puissent s’en inspirer. Nous souhaitons qu’ils puissent adopter une loi qui protège efficacement le droit du consommateur marocain contre les abus qui peuvent mettre en danger sa sécurité ou santé ou ses intérêts matériels.»   

Le rapport formule des recommandations importantes au niveau législatif et pratique pour les autorités publiques, les opérateurs économiques et les associations. Les médias sont aussi appelés à contribuer à la diffusion d’une information véridique sur les affaires de la consommation en tout indépendance et loin de l’influence de l’Etat ou des opérateurs économiques, par le biais des annonceurs en particulier.

Les recommandations des rapports sont attachées à ce communiqué.

Le rapport a été financé par le programme MEPI du gouvernement des Etats-Unis en coopération avec Rady School of Management de l’Université de Californie à San Diego. Il a été préparé par Amaskane, expert-conseiller international sur le droit à la consommation.
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Recommandations du rapport sur le droit du consommateur à l’information

A.Pour les pouvoirs publics concernés:

1.Le cadre juridique relatif à la protection des consommateurs, en discussion actuellement au parlement, devrait prendre en compte les principes directeurs des Nations Unies pour la protection du consommateur.

2.Réorganiser les structures publiques en charge de la protection et de l’information des consommateurs en une seule entité qui jouerait le rôle d’interlocuteur unique pour toutes les parties concernées et assumerait la pleine responsabilité dans ce domaine.

3.Mettre sur place des mécanismes de protection des consommateurs en rapport avec la garantie de l’information fournie au consommateur au niveau des secteurs informels de l’économie. Le consommateur est totalement démuni dans ce cadre.

4.Créer un système d’alerte rapide qui valoriserait les diverses données recueillies par les autorités publiques concernées en matière d’évaluation et de gestion des risques et permettrait d’informer les consommateurs, en temps utile et même de manière anticipée, des divers dangers auxquels ils pourraient être exposés en rapport avec les produits ou services consommés

5.Encourager de manière concrète l’implication des associations de consommateurs dans l’exécution et la réalisation des objectifs des politiques publiques en matière de protection et d’information des consommateurs. Pour cela il faut définir une stratégie partagée à ce sujet entre les pouvoirs publics et le mouvement consumériste et reconnaître aux associations un  rôle déterminant y compris en leur octroyant des subventions selon des critères objectifs.

B.Pour les professionnels :

6.Connaître avec précision leurs obligations et leurs responsabilités en rapport avec la protection de la santé des consommateurs, leur sécurité ou leur besoin en information. Ils devraient aussi s’inscrire dans une logique d’amélioration continue et prendre toutes les mesures nécessaires, y compris par la mise en place de systèmes d’autocontrôle, pour Empêcher que des produits ou services qui peuvent porter préjudice au consommateur soient mis sur le marché.

7.mettre en place des guides de bonnes pratiques ou des codes de déontologie, dans le cadre de leurs organisations professionnelles, validés le cas échéant par les autorités compétentes, pour donner la preuve de leur implication dans un cadre de transparence et de jeu de concurrence loyale. La Confédération générale des entreprises marocaines (CGEM) devrait  mettre en valeur sa Charte de responsabilité sociale par l’organisation de séminaires et de campagnes d’informations dirigées vers les professionnels et le public à travers les médias et les autres moyens de communications accessibles au public. 

C.Pour les associations de défense et de protection des consommateurs

8.S’engager dans le débat parlementaire en cours sur le projet de loi sur la protection des consommateurs, en précisant au public les aspects du projet de la loi qu’il faut amender.

9.S’impliquer beaucoup plus dans la sensibilisation et l’éducation des consommateurs par des activités de proximité (cellules locales au niveau des communes par exemple) touchant à des aspects qui présentent des difficultés réelles pour les consommateurs. Ce renforcement ne pourrait se concrétiser sans un élargissement de la base des adhérents et sans la mise en valeur du bénévolat à travers des programmes de communication bien étudiés et ciblés.

10.Etablir un système d’information propre à elles ou à leur groupement qui fournit aux consommateurs les  informations précises en termes de droits, obligations, clauses abusives, alertes, éducation pour une meilleure habitude de consommation, moyens de recours, procédures de dépôt et de traitement de requêtes, réponses aux diverses questions concernant les divers domaines de la consommation.

11.Conduire des tests comparatifs des produits de la consommation ce qui représente un moyen d’information approprié qui permet au consommateur d’évaluer les caractéristiques et les éléments essentiels d’un produit ou d’un service donné et d’effectuer son choix en toute connaissance de cause. Ces tests devront être effectués par les moyens propres des associations ou de leurs regroupements pour pouvoir prétendre à l’indépendance, la neutralité et à la crédibilité requises. Les résultats devraient être publiés en toute transparence et mis à la disposition des consommateurs dans des publications ou au moyen de sites web.

12.créer des radios Internet dédiées à l’information des consommateurs. Ce type de médias associatif n’exige pas de gros moyens financiers et les outils technologiques sont publiquement accessibles.

13.S’engager dans le mouvement de plaidoyer pour une loi générale sur le droit à l’information au Maroc.

D.Pour les médias

14.Les médias jouent un rôle très important dans la production et la diffusion d’informations utiles pour les consommateurs. Les médias publics, en particulier, doivent produire des programmes réguliers sur la protection des consommateurs et jouer le rôle de passerelle entre les consommateurs et les associations d’une part et les pouvoirs publics et les professionnels d’autre part.

15.Les médias privés (presse et radios) devraient renfoncer leur couverture des problèmes liés de la consommation au Maroc. La formation de leurs journalistes sur les questions de la consommation doit être consolidée.

16.La rareté des publications spécialisées sur la consommation devrait inciter  l’investissement dans ce secteur de la presse à lancer des supports indépendants qui se consacrent à la consommation en langue arabe, en particulier.

17.Les médias, tous supports confondus, doivent être vigilants par rapport à la pression des annonceurs afin de préserver leur  indépendance dans le traitement des sujets des consommations et des droits du consommateur.

18.Les journalistes marocains, spécialistes de la question de la consommation, peuvent s’organiser en association, à l’instar de celle déjà existante qui Å“uvre pour l’information sur  l’environnement.