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KHADIJA
Mardi 10 Novembre 2009
Je veux juste demander à propos de cette loi de l'urbanisme, puisque je veux vendre une maison R+1, alors sur le plan j'ai un R+2, cette loi datée de novembre 2008 impose d'achever toutes les constructions prévues sur le plan avant de vendre ou d'acheter, on peut comprendre cette loi pour les promoteurs immobiliers, mais comment alors l'imposer au citoyen personne physique si on n'a pas les moyens pour construire un autre étage, d'autant que généralement si un particulier vend une maison, c'est pour une raison sociale. Merci si quelqu'un peut m'éclaircir sur cette loi et si un changement aura lieu prochainement. Merci.
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