Obtention d’une carte de séjour : La procédure à suivre !

Le document officiel que constitue la carte de séjour est délivré par l’administration française sous des conditions bien définies. La procédure à suivre par les personnes désireuses d’obtenir ce précieux document peut être jugée relativement longue sous certains aspects, mais elle reste une obligation à laquelle il est nécessaire de se soumettre. Quelles sont les étapes de la procédure d’obtention d’une carte de séjour en France, où et comment la demander ? Faisons dans cet article le tour de la question.

Généralités sur la carte de séjour

La carte de séjour représente le droit à la résidence des ressortissants étrangers. Si les habitants de la Suisse, de l’UE et de l’espace économique européen notamment, n’ont pas l’obligation d’en détenir une, ce document peut leur être bien utile pour leur faciliter différentes démarches administratives à des occasions multiples. Une première demande de carte de séjour est naturellement plus complexe que les procédures à mener pour obtenir renouvellement, dans la majorité des cas.

Où faut-il faire la demande d’une carte de séjour

La demande de la carte de séjour en France est gratuite. Pour effectuer sa demande, tout résident étranger doit se rendre à la préfecture ou à la sous-préfecture. La préfecture est la personne publique qui dispose des prérogatives pour accueillir les étrangers disposant des documents (le visa notamment) leur permettant de demander un titre de séjour, ou ceux désirant simplement se mettre en règle au regard de la loi après un séjour déterminé sur le territoire.

Quelles sont les pièces à fournir pour votre demande ?

Les documents nécessaires pour une demande de carte de séjour sont nombreux. Le demandeur doit s’atteler à préparer un dossier aussi complet que possible, les pièces énumérées en dessous ne constituant que le minimum requis pour acceptation de la demande.

Les pièces indépendantes du statut professionnel du demandeur

Parmi les pièces nécessaires à l’obtention d’un titre de séjour, la plus importante reste évidemment le titre d’identité.

• Un passeport en cours de validité ;
• et des photos d’identité, auxquels s’ajouteront différentes pièces.
• On comptera parmi ces pièces un justificatif d’assurance maladie, ainsi que toute pièce pouvant donner des indications fiables sur le domicile du demandeur.

Pièces complémentaires pour les travailleurs ou les chômeurs

• Une attestation établie par l’employeur, pour le cas des travailleurs, est également à présenter. Pour le salarié, une demande de titre de séjour doit être accompagnée d’un formulaire cerfa n°65-0056 (pour déclaration d’emploi ou d’engagement).
• Pour les personnes en cessation d’activité professionnelle notamment pour raison d’incapacité, il sera nécessaire de présenter en guise de justificatif un certificat d’incapacité de travail.
• Les chômeurs se doivent quant à eux de fournir une lettre justifiant leur inscription à Pôle emploi, un document attestant de leur fin d’activité, ou encore une lettre de licenciement.
• Pour le cas des stagiaires, le document attestant du suivi de stage sera un justificatif suffisant.

Les travailleurs non-salariés et les étudiants

Les non-salariés doivent également présenter des preuves de leur activité professionnelle. L’immatriculation officielle aux registres divers à l’instar du Registre du commerce et des sociétés, ou du répertoire des métiers).

Toutes les pièces justifiant l’affiliation du demandeur à des organismes professionnels divers et à la sécurité sociale seront aussi pertinentes, de même que les preuves d’activité les plus diverses. Cela inclut les souscriptions à des assurances, les factures d’achat ou de vente de matériel, les livres de comptabilité, les documents liés à un bail professionnel éventuel, etc.

Les étudiants demandeurs doivent présenter parmi les pièces un justificatif de leurs études en cours, à l’instar d’une carte étudiant ou d’une pièce officielle attestant de leur inscription. Le demandeur devra également présenter un justificatif de ses ressources financières.

La demande pour le conjoint ou les enfants, et les ascendants originaires d’Europe

Tout ressortissant européen peut choisir de venir en France accompagnée de sa proche famille. Cela inclut les enfants de moins de 21 ans, les enfants de l’époux, ou les ascendants directs qui sont à la charge du concerné. Parmi les pièces nécessaires pour effectuer la demande de titre de séjour pour ces personnes, il sera important de justifier le lien de famille. Un extrait du certificat de mariage pour le cas des époux, un acte de naissance pour les enfants, ou pour justifier la filiation entre les ascendants et les enfants qui les prennent à leur charge.

Les différents titres de séjour

En France, il existe 4 types de cartes de séjour en fonction de la situation personnelle ou familiale du demander.

• La carte de séjour temporaire est un document qui reste valable sur une durée relativement courte. Le détenteur de ce titre s’en sert pour une année renouvelable. Ce titre spécifique est relatif aux étudiants, aux salariés, ou aux scientifiques par exemple.
• La carte de séjour résident est valable quant à elle pour une durée de 10 ans. Elle se renouvelle de plein droit.
• La carte compétence et talents n’est valide que pour 3 ans, qui restent également renouvelables.
• Enfin, la carte de séjour retraité concerne, comme l’indique son nom, les retraités étrangers sur le territoire. Sa durée maximale est de 10 ans de validité, avec possibilité de renouvellement.

La procédure en différentes étapes

La demande d’une carte de séjour commence par le premier rendez-vous à la préfecture ou à la sous-préfecture. S’en suivent ensuite les étapes de dépôt du dossier, qui donnera lieu à l’instruction du dossier par les autorités compétentes. Sur la base des documents fournis dans le dossier, la décision de rejet au séjour ou d’admission sera ensuite prise par l’administration, pour enfin être communiquée au demandeur. En cas d’obligation de quitter la France, la décision sera également exécutée dans les délais prévus.

À l’étape de l’instruction du dossier par les autorités administratives, le demandeur a encore la possibilité de peser sur la décision finale. Il sera judicieux de compléter les documents fournis par toutes les pièces supplémentaires pouvant être considérées comme ayant de la valeur.

Cas des demandes de renouvellement

La carte de séjour est renouvelable.

Pour le cas des demandes de renouvellement d’un titre de séjour, il est important de garder à l’esprit qu’une suite favorable n’est pas systématique. La procédure reste bien moins contraignante que dans le cas d’une première demande, mais le demandeur doit respecter les étapes requises avec rigueur. Un rendez-vous pris deux mois avant la date d’expiration de la carte de séjour précédente est par exemple nécessaire. Le dépôt du dossier de demande précédera toutes les vérifications faites par l’administration, afin de déterminer que le demandeur respecte toujours les critères requis. Lorsque c’est le cas, le titre de séjour est reconduit.

Pour obtenir un accord pour la demande de renouvellement de sa carte de séjour, le résident doit fournir une preuve qu’il est bien resté sur le territoire français pendant les 5 ans de validité de son document. Les attestations d’enregistrement qui justifient l’arrivée des étrangers en France, les documents liés à la fiscalité, les contrats de bail ou les factures : tous ces documents peuvent servir à étoffer un dossier justificatif. Les absences du territoire français qui n’excèdent pas une durée de 6 mois ne posent aucun problème en ce qui concerne la continuité du séjour à prouver.

L’instruction de la demande de la carte de séjour, et son obtention par le demandeur

Lors du premier rendez-vous à la préfecture pour une demande initiale du document officiel pour le titre de séjour en France, le demandeur reçoit un récépissé en échange de son dossier de demande. Le récépissé a une valeur légale temporaire : il permet à son détenteur de rester en France, et même d’y travailler. Le récépissé reste valable tout le temps que dure l’instruction du dossier par la préfecture. Toute demande est étudiée par l’administration pendant un délai maximum de 4 mois. Une absence de réponse au-delà de cette limite indique un refus de délivrance du titre de séjour au demandeur. En cas d’acceptation, ce dernier reçoit sa carte de séjour à la préfecture ou à la sous-préfecture où a été effectuée la demande.

Les délais d’obtention dans la pratique

Selon la région où est effectuée la demande de titre de séjour, les délais peuvent varier dans des intervalles importants. Pour une demande effectuée dans une préfecture du Rhône par exemple, un délai d’attente de 40 jours environ reste une bonne moyenne, tandis que dans les Yvelines, les demandeurs pourront dans certains cas patienter jusqu’à 3 mois. Ces chiffres restent de simples indicateurs, et il reste évident que pour chaque cas et en fonction des enquêtes complémentaires à mener ou du caractère complet des dossiers, les délais d’attente pourront être largement influencés.

Le coût de la carte de séjour

Si la demande est gratuite, un titre accordé engendrera différents coûts. Le demandeur devra payer une taxe précise et des droits de timbre. Pour une carte de séjour pour un enfant, pour un époux ou encore le parent d’un citoyen français à titre d’exemple, le coût est de 269 euros. Certaines exceptions sont à noter, comme pour ce qui concerne les personnes qui bénéficient d’une protection spéciale ou qui sont victimes de violences conjugales.